Évaluée à près de deux millions de personnes en 2003, la population constituée par nos concitoyens expatriés souffre d'un déficit de représentation. Non seulement, contrairement à l'ensemble des autres Français établis sur le territoire national ces Français, voisins ou du bout du monde, ne possèdent pas à ce jour de représentants à l'Assemblée nationale, mais la seule représentation qui leur est propre au sein de l'institution parlementaire assied sa légitimité sur une base par trop étroite. En effet, le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué par les seuls 150 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il va sans dire que le passage graduel de 150 à 155 élus1(*) ne résoudra absolument pas la question de la représentativité des sénateurs des Français établis hors de France. Par comparaison, le même collège pour Paris compte plus de deux mille membres pour une population légèrement supérieure à deux millions d'habitants.
Pour une représentation équitable d'une communauté à la fois nombreuse et dispersée dans le monde entier des Français expatriés, il paraît donc indispensable et urgent de procéder à un élargissement du corps électoral sénatorial. Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui modifie l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Il est proposé de s'inspirer du dispositif applicable à l'élection des sénateurs dans les villes de plus de 30 000 habitants, avec la désignation de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1 000 Français immatriculés.
Le collège électoral sénatorial compterait désormais 1 253 membres2(*) de plus au titre des délégués supplémentaires, soit un total de 1 408 membres. Le nombre de grands électeurs serait multiplié par neuf par rapport à la situation actuelle.
Comme pour les communes de plus de 30 000 habitants, le mode de scrutin retenu pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants est la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et il revient à chaque membre élu ou à chaque groupe de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger de présenter une liste de candidats.
Pour une représentation équitable d'une communauté à la fois nombreuse et dispersée dans le monde entier des Français expatriés, il paraît donc indispensable et urgent de procéder à un élargissement du corps électoral sénatorial.
Cette réforme s'inscrit dans la philosophie générale de l'extension du collège des délégués des communes, avec la désignation de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 300 Français immatriculés.
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