L'élection des députés représentant les Français de l'étranger : étude d'impact

Nos députés savent ils qu'ils ont institutionnalisé l'élection par Internet de onze d'entre eux ?

2009-05-15T02:46:00.000-07:00

Le Décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est paru le 11 mai 2009

A l'élection par Internet de douze sénateurs représentant les français de l'étranger s'ajoutera ainsi, depuis la reforme des institutions, celle de 11 nouveaux députés représentant les français de l'étranger. Eux aussi par Internet.

C'est passé complètement inaperçu.

J'ai essayé de reconstituer le processus à l'issue duquel le Parlement a institutionnalisé le vote électronique par Internet pour les 11 députés représentant les français de l'étranger.

Cela s’est fait en quatre étapes.

Première étape. Il a, d’abord fallu, décider que les Français de l’Etranger devaient disposer d’une représentation à l’Assemblée Nationale. En effet, si les Français de l’étranger disposent de 12 sénateurs pour les représenter au Sénat, ce n’était pas le cas à l’Assemblée. C’est à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (suite au Rapport Balladur) qu’a été retenu le principe d’une représentation à l’Assemblée des Français de l’Etranger. C’est aussi à l’occasion de ce projet de loi qu’ont été constitutionnalisés le nombre de sièges de sénateurs (porté, au passage de 328 à 348, soit 20 sièges supplémentaires) et celui du nombre de députés (reste inchangé, à 577). Le Congrès ratifie, on s’en souvient, à une voix prés, cette réforme le 21 juillet 2008.

Seconde étape : C’est, dans un second temps, à l’occasion de l’examen du projet de loi dite « paquet électoral » qui instaurait une commission indépendante chargée de donner un avis public sur le redécoupage des circonscriptions (la fameuse commission de hauts magistrats présidée par Yves Guéna) qu’a été adopté le scrutin uninominal à deux tours, plutôt que la représentation proportionnelle pour élire les députés représentant les français de l'étranger. Cette loi ne fixait pas le nombre de députés représentant les français de l'étranger, mais les critères d'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger : « les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire », ce qui aboutissait a un nombre de 7 ou 9 députés. Le vote de cette loi intervient le 11 décembre 2008.

Troisième étape. Le Conseil Constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, a demandé que "le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée", ce qui a pour effet de porter leur nombre à onze ou douze députés (au lieu des 7 ou 9 prévus initialement). Le gouvernement a retenu finalement le chiffre de 11.

Quatrième étape. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d'État à l'Intérieur et maitre d’œuvre du redécoupage électoral, Alain Marleix, précise le 7 mars 2009 ses intentions sur le découpage géographique des 11 circonscriptions : 5 en Europe ; 3 en Afrique et au Proche-Orient ; 2 en Amérique. Il reviendra a la commission indépendante de valider ce découpage. Alain Marleix annonce aussi, à cette occasion, que le vote par Internet et le vote par correspondance seront autorisés pour l’élection de ces députés. « Afin d'encourager une forte participation électorale ».

Tirons un premier bilan de la séquence.

1. La limitation à 577 du nombre de députés (désormais constitutionalisée) alors que le nombre de sénateurs est de 328 à 348 (20 de plus) a pour effet de renforcer le poids relatif du Sénat par rapport à l’Assemblée dans le Congrès.

2. La limitation à 577 du nombre de députés alors que sont créés 11 sièges de députés représentant les Français de l’Etranger pourrait avoir pour effet de donner un petit avantage structurel à la droite. On sait que dans le passé, les Français de l’Etranger ont plutôt voté à droite. Certes, la suprématie de la droite chez les Français de l’étranger n’est une donnée éternelle. Lors des Présidentielles de 2007, les Français de l’Etranger ont voté à 46% pour la candidate socialiste, le même score que dans le reste de la France. En refusant le scrutin proportionnel et en dessinant les 11 circonscriptions dans un sens qui lui sera favorable, la droite n’en est pas moins en passe de se doter d’un petit stock de circonscriptions qui lui seront acquises.

3. . La limitation à 577 du nombre de députés alors que sont créés 11 sièges de députés représentant les Français de l’Etranger a également un effet sur le découpage électoral en métropole. Pour créer ces 11 circonscriptions a l’étranger, il faudra en supprimer 11 en métropole. Il semble bien, à en juger par les fuites relatives aux propositions de redécoupage des circonscriptions qui seront soumises a la Commission indépendante, que ce redécoupage risque fort d’être favorable à la droite.

4. L’occasion de ces réformes diverses n’a pas été saisie pour reformer le mode de désignation des Sénateurs français de l’Etranger. Le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué par les seuls 150 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Or, le passage graduel de 150 à 155 élus (par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004, qui prévoit le passage graduel de 150 à 155 membres, en 2006 et 2009) ne résoudra absolument pas la question de la représentativité des sénateurs des Français établis hors de France. Par comparaison, le même collège pour Paris compte plus de deux mille membres pour une population légèrement supérieure à deux millions d'habitants.

5. Enfin, sans que la question ait véritablement été discutée à l’Assemblée nationale, le gouvernement annonce qu’il envisage d’autoriser le recours au vote par Internet pour l’élection de ces 11 députés. On sait, pourtant, que le dispositif mis en place pour l’élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, en juin 2006, le collège électoral qui désigne les 12 sénateurs concernés, avait mis en relief les limites de ce mode de scrutin : absence de garantie de la sincérité et atteintes à la confidentialité.

Décidément, il y avait pas mal de "pièges" et de "coups tordus" dans la réforme des institutions.

Découpage électoral pour les législatives: Français du Monde-ADFE exprime son inquiétude.

2009-05-13T19:37:00.000-07:00

Dans un courrier adressé aux membres de la Commission de contrôle du redécoupage électoral, le Président de Français du Monde-ADFE François Nicoullaud explique les différents risques liés à ce découpage. En voici le texte:

Monsieur le Président,

L’Association Français du Monde ADFE, dédiée à la représentation des Français établis hors de France et reconnue à ce titre d’utilité publique, souhaite soumettre à votre Commission un certain nombre d’observations relatives à la définition des circonscriptions des futurs députés des Français de l’étranger.

Le scrutin uninominal à deux tours choisi par le Gouvernement pour l’élection des Français de l’étranger sera, il faut le savoir d’emblée, malaisé d’application. De la douzaine de circonscriptions sur laquelle on peut tabler, la plupart regrouperont des portions de continents ou même des continents entiers. Or dans la plupart des régions, y compris dans des portions notables de l’Europe, le fonctionnement incertain de la poste fera que le matériel électoral du second tour aura de faibles chances de parvenir à temps à l’ensemble des électeurs, même avec un délai de quinze jours, voire de trois semaines, entre les deux tours. L’existence du réseau internet ne peut être un palliatif, car les régions où le service postal est le plus défaillant sont aussi celles où l’usage de ce réseau a le plus faiblement pénétré. Un élément substantiel de la régularité du scrutin sera donc fortement perturbé, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. Même si le sujet se situe en amont des strictes compétences de votre Commission, elle ne peut, nous semble-t-il, s’en désintéresser, et une analyse de cette difficulté pourrait être utilement portée à l’attention du Gouvernement.

En ce qui concerne le découpage précis des circonscriptions, nous ne le connaissons pas encore. Nous présumons qu’il répond aux normes fixées par le Conseil constitutionnel. Mais il existe d’autres écueils susceptibles de menacer sa régularité et sa légitimité.

Le choix du scrutin uninominal a été fait, nous a-t-on dit, au nom de la proximité entre l’élu et l’électeur. Dans des circonscriptions qui seront pour beaucoup à l’échelle de continents, cette proximité sera toute relative. Il paraît impossible, dans la plupart des cas, de créer des circonscriptions bénéficiant d’un minimum d’homogénéité politique et culturelle. L’on risque donc d’aboutir à des monstruosités géopolitiques, à l’égard desquelles nos compatriotes auront du mal à éprouver un sentiment minimal d’appartenance.

Il serait aussi très souhaitable d’éviter que l’importance relative de la communauté française d’un pays donné dans telle ou telle circonscription ne prédétermine dans les faits l’origine des principaux candidats, et donc du futur élu. Là encore, beaucoup de nos compatriotes auraient alors le sentiment d’une compétition biaisée.

Sur le plan diplomatique et pour la compréhension extérieure de cette élection, il ne serait pas non plus très heureux qu’un pays se retrouve divisé pour être rattaché à deux circonscriptions différentes. Il faudrait en particulier pouvoir l’éviter pour les Etats-Unis, dont les autorités, traditionnellement sourcilleuses en matière d’effets de décisions étrangères sur leur territoire, pourraient se formaliser de voir leur pays découpé pour être rattaché d’un côté à l’Amérique latine, de l’autre au Canada.

Faute d’accès au dossier, ces réflexions sont, bien entendu, tout à fait préliminaires. Nous serions très heureux d’avoir l’occasion de les approfondir en étant entendus par votre Commission. Notre expérience de près de trois décennies au service des Français de l’étranger, notamment dans le domaine électoral, est à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

François Nicoullaud

L'Hadopi prive les Français de l'étranger de prendre part aux elections européeennes

2009-05-13T19:31:00.000-07:00

Pour les élections européennes, la France formait jusqu'en 2003 une circonscription unique, ce qui était logique puisqu'il s'agit d'élire les représentants de la France au Parlement Européen.

Les Français établis hors de France pouvaient alors voter dans les mêmes conditions que pour une élection présidentielle ou un référendum (inscription sur des listes électorales en France ou dans l'un des centres de vote à l'étranger), auxquelles s'ajoute l'étrange possibilité pour ceux résidant dans un État membre de l'Union Européenne de voter pour les listes de cet État.

Depuis la réforme de 2003, qui a découpé la France en huit circonscriptions électorales européennes, la possibilité de voter dans un centre de vote à l'étranger a été supprimée. Les citoyens Français inscrits uniquement sur la liste électorale consulaire (en langage administratif : PR1) et ne résidant pas dans un État membre de l'Union Européenne (332 492 électeurs) se trouvent donc totalement exclus du vote aux élections européennes.

C'est pourquoi les députés Thierry Mariani (UMP) et Jean-Jacques Urvoas (PS) ont déposé ensemble une proposition de loi visant à rattacher les français établis dans un État n'appartenant pas à l'Union Européenne à la circonscription européenne d'Île-de-France (le contentieux de l'inscription sur la liste électorale consulaire étant du ressort de tribunaux parisiens). Soutenue par le gouvernement, cette PPL était inscrite mercredi à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale, l'ambition étant d'appliquer cette législation dès cette année.

Patatras ! le nouveau vote sur la loi HADOPI, programmé ce même mercredi, a fait une victime collatérale : le texte de Thierry Mariani (UMP) et Jean-Jacques Urvoas (PS) vient d'être retirée de l'ordre du jour. Pour voter aux élections européennes, les citoyens concernés devront donc attendre ...2014 ! (dans l'hypothèse où la PPL est effectivement votée dans les cinq ans).

Laurent de Boissieu : les Français de l'étranger, victimes collatérales d'HADOPI

Le tableau de chasse des sénateurs socialistes

2009-04-15T17:49:00.000-07:00

Les sénateurs socialistes (en tout cas ceux qui s'exprimaient en leur nom) ont plaidé inlassablement pour la représentation à l'Assemblée des Français établis hors de France. (Les députés socialistes étaient nettement plus réservés : voire franchement hostiles).

Les sénateurs socialistes avaient formulé un certain nombre d'attentes et d'exigences.

Une réforme du mode d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les sénateurs socialistes souhaitaient notamment élargir le collège électoral. Cette réforme a été écartée d'emblée.

Eviter que les douze sièges de députés des Français de l’étranger soient pris sur ceux des députés de la métropole. C'était faire preuve d'une surprenante naïveté. Réduire le nombre de députés en métropole était l'objectif poursuivi par le Gouvernement, afin de procéder à un redécoupage sur mesure des circonscriptions en métropole.
Scrutin proportionnel sur deux circonscriptions : C'est le scrutin majoritaire uninominal à deux tours qui a été retenu.
Un découpage des circonscriptions équitable. On se dirige vers un découpage en 11 circonscriptions probablement taillées sur mesure par Alain Marleix pour assurer une majorité à la droite. (Même s'il n'est écrit nulle part que les expatriés doivent durablement voter à droite).
Une loi organique pour fixer les modalités de mise en oeuvre: Le gouvernement, aprés s' être engagé à procéder de la sorte, a finalement opté pour une ordonnance, c'est-à-dire sans réel contrôle du Parlement.
12 députés au lieu des neuf prévus par le Gouvernement: Avec l'appui du Constitutionnel, ils ont obtenu gain de cause.
Instauration du vote par correspondance, du vote électronique: Favorables l'élection par Internet du Collège qui élit les Sénateurs des Français établis à l'étranger, ils ont suggéré que l'élection des députés se fasse elle aussi par Internet. Et ont été entendus...

Douze, puis neuf, puis onze députés pour représenter les Français établis hors de France

2009-04-15T16:30:00.001-07:00

Une douzaine le 20 juin 2008

Roger Karoutchi : S’agissant du dispositif proprement dit, nous envisageons la création d’une douzaine de sièges de député représentant les Français de l’étranger. Il appartiendra, bien sûr, au législateur organique de fixer précisément le nombre de ces sièges. Sénat, 20 juin 2008 : discussion en première lecture du projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

De 7 à 9 le 19 novembre 2008

Alain Marleix, secrétaire d’État. À partir du nombre de Français immatriculés dans les consulats, et en en soustrayant tous ceux qui bénéficient de la loi leur permettant de se rattacher à une circonscription en France, nous arrivons à un total d’environ 900 000, ce qui se traduit par un nombre de députés variant de sept à neuf.
M. Jean-Jacques Urvoas. Enfin une information !
Assemblée le 19 novembre 2008

8 ou 9 le 11 décembre 2008

Alain Marleix, secrétaire d'État. Pour fixer le nombre de ces nouveaux députés, nous ne disposons pas d’un recensement exhaustif de nos compatriotes installés à l’étranger, analogue à ceux qui sont effectués en métropole ou en outre-mer. Nous connaissons cependant le nombre de ceux qui sont immatriculés dans nos consulats, qui est de l’ordre de 1,4 million, mais ce chiffre ne sera que le point de départ de notre calcul. Tout d’abord, il devra, en effet, être comparé à la population française recensée dans les départements d’une part, dans les collectivités d’outre-mer d’autre part, de façon à ce que soient répartis aussi équitablement que possible les 577 sièges de députés entre ces sous-ensembles, en tenant compte des contraintes spécifiques à chacun d’eux. Par ailleurs, ce chiffre devra être corrigé à la baisse pour tenir compte des personnes qui restent inscrites dans une commune française pour les élections présidentielles et législatives et qui souhaitent, pour ne pas rompre tout lien avec la France, pouvoir continuer à le faire : il ne faut pas les comptabiliser deux fois.
Comme j’ai eu l’occasion de l’annoncer devant votre commission des lois, nous devrions ainsi aboutir, au vu des éléments dont nous disposons, à un nombre de députés se situant à huit ou à neuf . Sénat, 11 décembre 2008

Les sénateurs (ce qui semble cohérent) mais aussi les députés socialistes (ce qui l'est moins) iront jusqu'à contester devant le Conseil Constitutionnel les bases de calcul qui figuraient dans la loi dite "paquet électoral" qui limitaient à sept ou neuf le nombre de députés des Français de l'étranger.

Le Conseil constitutionnel leur donna raison sur ce point le 9 janvier 2009 et demanda que "le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée", ce qui a pour effet de porter leur nombre à onze ou douze députés.

Le gouvernement a retenu finalement le chiffre de 11.

La faible représentativité des sénateurs représentant les Français établis hors de France

2009-04-15T11:09:00.000-07:00

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué par les seuls 150 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Or, le passage graduel de 150 à 155 élus (par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004, qui prévoit le passage graduel de 150 à 155 membres, en 2006 et 2009) ne résoudra absolument pas la question de la représentativité des sénateurs des Français établis hors de France. Par comparaison, le même collège pour Paris compte plus de deux mille membres pour une population légèrement supérieure à deux millions d'habitants.

Les sénateurs socialistes avaient déposé en une proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Cette proposition de loi n'a pas été retenue.

La Commission Balladur avait jugé "inopportun de modifier le mode de représentation des Français de l'étranger. Il recommande donc que le système actuel de représentation des Français de l'étranger par le Sénat ne soit pas modifié."

Comment sont élus les sénateurs représentant les Français établis hors de France ?

2009-04-15T10:55:00.000-07:00

Les douze Sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par tiers par les 153 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger

L'AFE est actuellement composée de 153 membres (Conseillers) élus au suffrage universel direct par les Français inscrits sur les listes électorales consulaires.

Depuis la loi du 7 juin 1982, les Conseillers sont élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français résidant à l'étranger. Le collège électoral est renouvelable par moitié tous les 3 ans. La série A (77 sièges) comprend les circonscriptions d'Amérique (30 Conseillers) et d'Afrique (47); la série B (76 sièges) celles d'Europe (52 Conseillers) ainsi que celles d'Asie-Océanie et Levant (24).

Il existe actuellement 52 circonscriptions électorales, avec un ou plusieurs Conseillers par circonscription. Un pays peut comporter plusieurs circonscriptions, et une circonscription peut recouvrir plusieurs pays. La loi détermine le nombre de sièges par circonscription électorale dont elle précise le chef-lieu.

Le mode d'élection est celui de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, dans les circonscriptions qui élisent au moins trois Conseillers; dans les autres circonscriptions, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.

L'inscription sur la liste électorale consulaire peut se faire :
- soit lors de l'inscription au registre des Français établis hors de France (dans ce cas, elle est automatique sauf refus de l'intéressé) :
- soit lors d'une démarche quelconque au consulat,
- soit par correspondance (postale ou électronique), par une demande soit sur papier libre, soit en téléchargeant le formulaire ; cette procédure est spécifique à ce type d'élection.

Seules les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France et disposant d'un numéro d'identification consulaire (NUMIC) peuvent utiliser ce guichet.

Les modalités du vote
L'électeur a le choix entre deux possibilités :
1) le vote en personne le jour du scrutin
2) le vote par correspondance (par voie postale ou électronique)

"Le vote électronique serait généralisé, ce qui sera une première pour un scrutin national."

2009-04-15T00:30:00.000-07:00

Le 7 juin, les Français vivant à l'étranger ne voteront pas pour les élections européennes : ils ne font pas partie du corps électoral. Le même jour, les Français résidant en Afrique et en Amérique seront cependant appelés à élire leurs représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). (...)

Si le mode de scrutin est le même qu'en métropole, de nombreux aménagements sont également programmés. Le vote électronique serait généralisé, ce qui sera une première pour un scrutin national. Le premier tour pour les Français de l'étranger sera avancé d'une semaine,
ménageant une plage de trois semaines entre les deux tours. Les frais de campagne seront également étendus pour tenir compte des distances que les candidats doivent parcourir.

Source : le Figaro

Flottements socialistes sur la question de la représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée

2009-04-14T19:41:00.000-07:00

Les sénateurs et les députés socialistes n'ont pas toujours été en phase, dans les débats parlementaires, sur la question de la représentation à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les sénateurs y étaient favorables. Et parmi eux, en premier lieu, les sénateurs représentant les Français de l'étranger. Il s'agit, selon eux, d'une revendication ancienne de la gauche, déjà envisagée par François Mitterrand, promise par Lionel Jospin en 2002, présente dans les programmes socialistes depuis 2001, et reprise par la candidate Ségolène Royal.

Les députés socialistes ont oscillé entre deux attitudes : une approbation de principe, assortie d'une contestation des modalités de mise en oeuvre (soit la même position que celle des sénateurs) et une hostilité au principe. Le groupe Socialiste déposa un amendement 240 visant à supprimer la création de députés représentant les Français de l'étranger. Didier Migaud, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu défendirent le 8 juillet 2008 cet amendement. L'exposé des motifs est sans ambiguité.

"Il s’agit ici de maintenir la Constitution dans son texte actuel, en refusant la création des députés représentant les Français établis à l’étranger, dont la représentativité sera plus que douteuse. Les auteurs du présent amendement rappellent que les députés représentent la Nation toute entière, et non des territoires. Une telle catégorie viole le principe d’unité nationale et d’unicité de la représentation nationale".

Quant à l'exposé des motifs de l'amendement socialiste 241, il était encore plus vigoureux.

La fixation du nombre maximum de députés se combine avec la création, scandaleuse pour les auteurs du présent amendement qui en demanderont d’ailleurs la suppression, d’une nouvelle catégorie de députés – de droite, évidemment -, celle des députés des Français de l’étranger.

Quand Alain Marleix fit observer aux députés socialistes que l'idée de créer des députés représentant les Français établis à l’étranger se retrouve dans deux propositions de loi constitutionnelles déposées par les parlementaires socialistes, Didier Migaud rétorqua : " Ce sont des erreurs !" . La Fédération des Français à l'Etranger du Parti Socialiste et deux sénateurs socialistes contestèrent le point de vue des députés socialistes dans un communiqué.

Vérification faite : cette réforme figure bien dans le projet socialiste adopté par le PS en 2006 : "L’Assemblée Nationale sera rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’élection au suffrage universel direct de députés représentant les Français de l’étranger."

11 députés, scrutin uninominal à deux tours et vote par Internet

2009-03-07T00:16:00.000-08:00

11 députés représenteront les Français établis hors de France, sur la base du nombre de citoyens inscrits sur les listes consulaires au 1er janvier 2006 : chaque circonscription regroupera en moyenne 115.000 Français, en tenant compte de l'écart maximum de 20 % toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne.

La répartition envisagée des sièges, qui seront pourvus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, serait la suivante, dans l'attente des conclusions de la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution :
- 5 en Europe ;
- 3 en Afrique et au Proche-Orient ;
- 2 en Amérique ;
- 1 en Asie (hors Proche-Orient) et en Océanie).

Afin d'encourager une forte participation électorale, il est envisagé d'autoriser le vote par Internet et le vote par correspondance, comme pour l'élection des conseillers de l'AFE.

Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le vendredi 7 mars 2009.

Le Conseil Constitutionnel étend le nombre de députés représentant les Français de l'étranger

2009-01-08T20:30:00.000-08:00

1. Les dispositions relatives aux Français de l'étranger dans le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés adopté par les deux chambres

Article 2

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :

1° À fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France (...)
(...)

4° L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire. .

Article 3

I. - Au code électoral, il est rétabli un livre III ainsi rédigé :

« LIVRE III

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

« Art. L. 328. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code est applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. »

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.

Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.

III. - L'article L. 125 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 125. - Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code. »

La saisine socialiste

IV. Sur la violation du principe d'égalité de suffrage par l'article 3 de la loi.

L'article 3 de la loi prévoit l'élection des députés élus par les français établis hors de France au mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

4.1. La Commission aurait dû se prononcer sur la fixation du nombre de députés élus par les français établis hors de France.

Il est pour le moins étonnant que cette question n'ait pas été soumise au préalable à cette commission de l'article 25 de la Constitution. C'est pourtant, et personne n'en doute, un sujet de la plus haute importance car de nature à modifier l'équilibre de la composition de l'Assemblée Nationale et, au prix d'un ajustement savant, de créer une sorte de variable d'ajustement pour temps électoraux délicats. C'est une question touchant au pluralisme et à l'équilibre de la représentation de la vie politique, qui ne pouvait pas échapper à l'avis préalable de la Commission de l'article 25.

De même, la Commission aurait dû pouvoir donner son avis sur les critères retenus pour fixer le nombre de cette nouvelle catégorie de députés représentant les Français de l'étranger: " prend en compte les données inscrites au registre des français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire ". Cette notion de " prise en compte " est pour le moins floue et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une innovation quant à la composition de l'Assemblée Nationale. La commission aurait donc dû pouvoir donner son avis sur ce point.

Dans la même logique, il est pour le moins étonnant que la Commission n'ait pas pu se prononcer sur le choix fait par le législateur de retenir le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection de ces députés représentants les français de l'étranger.

4.2. Le choix du mode de scrutin majoritaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Considérant la nature particulière de leur circonscription d'élection et de leur nombre limité, même s'il est inconnu au jour de la saisine, le choix d'un tel mode de scrutin ne peut que conduire à des situations déséquilibrées au regard des principes démocratiques.

Quel sens donner à un tel mode de scrutin pour un député représentant, par exemple, les français établis sur le continent asiatique ? Comment pourra-t-il faire une campagne sinon pendant 5 ans pour toucher l'ensemble de ses électeurs ? Il convient d'ailleurs de rappeler que l'Assemblée des Français de l'étranger, a, par deux fois en 2007 et 2008, adopté une recommandation demandant que le mode de scrutin soit à la proportionnelle.

Au regard de la spécificité de la zone géographique représentée par les députés élus par les français établis hors de France, il apparait, au regard des principes d'égalité de suffrage et de représentation que vous avez dégagé dans votre décision du 18 décembre 1986 (Décision n° 86-218), que le choix du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La Décision du Conseil

27. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du 4° du II de l'article 2 de la loi déférée : " L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire " ; que la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose que le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée ;

28. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée " est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres " ; que l'exigence selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose, sauf exception spécialement justifiée par des considérations géographiques, que la délimitation des circonscriptions tienne compte de l'écart maximum toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne, prévu par le quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée pour les départements, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;
29. Considérant que les requérants critiquent le I de l'article 3 de la loi déférée qui prévoit que les députés représentant les Français établis hors de France seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; qu'ils estiment que, compte tenu de la spécificité de la zone géographique représentée, cette disposition est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du principe d'égalité devant le suffrage ;

30. Considérant que, si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'en outre, comme tous les autres députés et les sénateurs, les députés représentant les Français établis hors de France représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection ; que les dispositions du I de l'article 3 de la loi déférée, qui se bornent à prévoir que ces députés seront élus selon le même mode de scrutin que les députés élus sur le territoire de la République, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;

31. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution :
- les mots : " en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales " figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;
- le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2.

Article 2.- Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le surplus de l'article 2 et les articles 1er et 3 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Décision n° 2008-573 DC du 08 janvier 2009

La centriste Nathalie Goulet decrypte l'inavouable calcul des sénateurs qui se voient déja députés des Français de l'étranger

2008-06-20T22:11:00.000-07:00

Mme Nathalie Goulet.

Certes, l’on peut comprendre que nos collègues sénateurs représentant les Français de l’étranger soient attachés à la création de ces sièges de député des Français de l’étranger, notamment ceux d’entre eux qui sont candidats à une éventuelle réélection dans quelques mois et comptent, au sein de leur corps électoral, un certain nombre de personnes qui, ne parvenant pas à accéder au siège tant convoité de sénateur représentant les Français de l’étranger, se voient déjà députés des Français de l’étranger…

Cela étant, le problème de la définition des circonscriptions électorales va se révéler extrêmement compliqué à résoudre, de même que celui du mode de scrutin.
Par ailleurs, si l’effectif maximal des députés est maintenu tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale et confirmé ici même cet après-midi, il faudra supprimer un certain nombre des sièges actuels afin que puissent être élus entre douze et quatorze députés des Français de l’étranger.
Compte tenu de ces très grandes imprécisions, je propose donc, au travers de cet amendement, la suppression de cette disposition.

Sénat , 20 juin 2008 ; discussion en première lecture du projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Christian Vanneste : un découpage absurde de grandes circonscriptions

2008-05-28T21:37:00.000-07:00

La représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée conduirait soit à instaurer une élection à la proportionnelle, dont nous ne voulons pas, soit à un découpage absurde de grandes circonscriptions, lesquelles vident de sens la représentativité elle-même. L’intérêt d’une circonscription est que l’élu connaisse ses électeurs, et réciproquement. Une circonscription qui irait de la Patagonie au Groenland ne le permettrait certes pas…

Le découpage en trop grandes circonscriptions entraînerait deux autres conséquences négatives : ou bien une augmentation du nombre de députés – mais nous venons de le refuser –, ou bien un redécoupage pour supprimer douze circonscriptions en métropole. Cela accentuerait encore le déséquilibre, déjà patent, entre les circonscriptions des départements les moins peuplés – deux députés pour la Lozère, par exemple –, et celles des départements en pleine croissance démographique, comme le Val-d’Oise. Dans la mesure où le redécoupage vise à précisément rétablir un équilibre, cette solution serait mauvaise. C’est pourquoi je vous invite à abandonner l’idée de représenter les Français de l’étranger à l’Assemblée nationale.

Député d’une circonscription frontalière, j’ai beaucoup d’admiration pour nos voisins belges. Ils sont sages en bien des domaines et se contentent, eux, d’inscrire leurs compatriotes résidant à l’étranger dans des bureaux de vote des communes belges, où ils votent selon leurs affinités.
Assemblée nationale : 26 mai 2008: discussion en première lecture du projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la V^e République

Ce qui légitime le vote par circonscription, le suffrage uninominal, c’est la possibilité pour des femmes et des hommes d’élire quelqu’un qu’ils connaissent, qu’ils jugent, qu’ils réélisent ensuite. C'est le vote de proximité, c’est le vote personnel. Malheureusement, la représentation des Français de l’étranger ne peut pas correspondre à cette exigence. C’est la raison pour laquelle je la refuse. Je voterai donc cet amendement sans toutefois partager certains des arguments qui ont été avancés.

Assemblée nationale : 8 juillet 2008 ; discussion en première lecture du projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République

Pierre Lellouche : l'élection des députés de Français de l’étranger au scrutin uninominal personnel à deux tours ne tient pas la route

2008-05-26T21:44:00.000-07:00

M. Pierre Lellouche. Je regardais M. Myard rire sous cape et je connais moi aussi un peu nos compatriotes de l’étranger et la façon dont ils sont aujourd’hui représentés au Sénat ; or l’idée d’ajouter des députés au capharnaüm géographique et humain que représentent ces deux millions de Français, avec des différences considérables d’un continent à l’autre, me laisse pantois. Malgré toute l’amitié, l’estime et le respect immense que je porte au Président de la République, avec lequel je suis d’accord dans 99 % des cas, je maintiens que c’est totalement infaisable.

L’amendement de M. Giscard d’Estaing a le mérite de mettre en évidence la totale impossibilité d’élire des députés à l’étranger. On dénombre 60 000 Français vivant en Californie, 300 000 à New York, 60 000 dans le sud des États-Unis : on pourrait donc imaginer deux circonscriptions aux États-Unis. Mais quid des 300 000 Français vivant à Londres, des 2 000 vivant à Dubaï, des 800 de Nouvelle-Zélande ?
M. Jacques Myard. Cela va être un beau bazar !
M. Pierre Lellouche. Un Français vivant à Minsk sera-t-il représenté par le même député qu’un autre Français vivant à Istanbul ?
M. Didier Migaud. C’est une aberration !
M. Pierre Lellouche. Monsieur le secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, cette idée de vouloir faire en sorte que les députés de Français de l’étranger soient élus au scrutin uninominal personnel à deux tours ne tient pas la route, car elle est totalement impossible à mettre enœuvre ! Je suis désolé, mais cela devait être dit !

Assemblée nationale : 26 mai 2008: discussion en première lecture du projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la V^e République

Jacques Myard : Il faudra prévoir beaucoup de billets d’avion afin que ces députés puissent se balader du Canada à la Suisse

2008-05-26T21:33:00.000-07:00

Assurer la représentation des Français de l’étranger à travers de grandes circonscriptions procède peut-être d’une intention louable, mais le découpage de telles circonscriptions, qui devront être cohérentes au niveau planétaire, constituera un véritable défi tant elles seront gigantesques. Il faudra, monsieur le président, prévoir beaucoup de billets d’avion afin que ces députés puissent se balader du Canada à la Suisse pour aller à la rencontre de leurs électeurs… Je me demande si ce n’est pas mettre la barre trop haut. Voilà pourquoi je trouve inutile de faire entrer dans la Constitution des éléments de cette nature.

Assemblée nationale : 26 mai 2008: discussion en première lecture du projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la V^e République

La Commission Balladur écarte l'élection de députés des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale

2007-10-30T21:19:00.000-07:00

La représentation des Français de l'étranger

Il a également été demandé au Comité d'examiner le problème de la représentation au Parlement des Français de l'étranger. Les intéressés sont au nombre de deux millions. Leur représentation est aujourd'hui assurée au Sénat, par l'élection de douze sénateurs, désignés par les 155 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le Comité a pris acte de la grande diversité, dans les pays comparables au nôtre, des modes de représentation des nationaux résidant à l'étranger. Parfois, ils sont représentés dans les deux chambres, parfois dans une seulement.

S'il fallait assurer l'élection de députés des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale, cela ne pourrait se concevoir que par le biais d'un scrutin de liste appliqué à de vastes circonscriptions regroupant plusieurs régions du monde.

Cela supposerait, par ailleurs, l'élection d'une vingtaine de députés au moins.

Compte tenu des contraintes qui ont été rappelées quant à l'impossibilité d'augmenter le nombre des députés, à l'éventualité de désigner de vingt à trente députés à la représentation proportionnelle et aux difficultés inhérentes aux opérations de découpage des circonscriptions, il est apparu au Comité qu'il était inopportun de modifier le mode de représentation des Français de l'étranger. Il recommande donc que le système actuel de représentation des Français de l'étranger par le Sénat ne soit pas modifié.

Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République

Le vote des Français de l'étranger aux Présidentielles 2007

2007-07-15T18:20:00.000-07:00

183.613 Français de l'étranger ont voté pour Nicolas SARKOZY. 156.480 ont préféré Ségolène ROYAL.

Le pourcentage des deux candidats, 53,99% contre 46,01%, est sensiblement le même que celui du reste de la France. C'est inédit chez les Français de l'étranger, où la droite était jusqu'à présent traditionnellement plus largement majoritaire. Ainsi en 1995 (le scrutin de 2002 ne peut être comparé en raison de la présence de l'extrême droite au second tour), Jacques CHIRAC gagnait plus nettement avec 58,55% des suffrages, soit 4,5 points de plus que Nicolas SARKOZY aujourd'hui. Avec deux fois plus de votants qu'en 2002, cela reste toutefois une très belle victoire pour Nicolas SARKOZY.

Mais quels enseignements tirer de ces résultats ?

Il semble que le résultat chez les Français de l'étranger soit une " normalisation " du rapport à la politique française. Cela marque également un retour du politique, observé en France, et présent également désormais à l'étranger.
L'intérêt des compatriotes établis hors de nos frontières s'est en effet confirmé lors de ce second tour, avec une participation à 42,13% en hausse de 2 points par rapport au 1er tour.
L'avenir de la politique chez les Français de l'étranger sera un engagement des partis politiques au plus près du terrain, pour mobiliser davantage l'électorat, là encore comme en France. Les partis politiques devraient se donner plus de moyens pour y parvenir.
Ceci est d'autant plus important que le nombre d'inscrit à plus que doublé par rapport au dernier scrutin, pour devenir le 7ème département en ordre d'importance électorale. Cette extension du panel électoral des Français établis hors de France à conduit à unifier ce corps électoral de l'étranger avec celui de la métropole.
Il reste que la participation dans certains pays importants en nombre d'inscrits, est au-dessous de la moyenne : 36,4% aux Etats-Unis, soit 6 points de moins que la moyenne à l'étranger, 38% en Allemagne…
Cette normalisation du vote des Français de l'étranger explique que, comme dans les départements en France, il y a à l'étranger des " pays à électorat de gauche ", et des " pays à électorat de droite ".

La suite : Sénateur Robert D. del Picchia: Enseignements du vote des Français de l'étranger

Bilan de l'élection par Internet des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger : des experts très sceptiques

2006-08-04T00:33:00.000-07:00

Absence de garantie de la sincérité et atteintes à la confidentialité: après le vote des Français de l’étranger en juin 2006, les rapports d’informaticiens auditant le déroulement du scrutin sont sévères envers le principe même du vote électronique.

« Je ne pense pas que la sincérité d'un scrutin dématérialisé tel que celui-ci puisse être garantie, ni par eux [les assesseurs], ni par moi, ni par quiconque » : ce constat sans appel clôt le rapport de François Pellegrini, maître de conférences en informatique à l'Enseirb mandaté par l'Association démocratique des Français de l'étranger (ADFE).

A l'occasion de l'élection par vote électronique des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, en juin 2006, l'ADFE (de gauche) et l'Union des Français de l'étranger (UFE, de droite) avaient mandaté chacune un informaticien pour auditer le déroulement du scrutin. Les douze pages du rapport Pellegrini forment un véritable réquisitoire contre ce scrutin et plus largement contre le vote électronique et a fortiori par Internet ; et cela d'autant plus que le rapport pour l'UFE de Bernard Lang, directeur de recherche en informatique (Inria), n'est pas plus encourageant sur la sécurité du vote électronique.

Thierry Noisette, Vote par Internet : des experts très sceptiques, 4 août 2006

proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

2006-01-01T11:19:00.000-08:00

14 novembre 2005: proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Évaluée à près de deux millions de personnes en 2003, la population constituée par nos concitoyens expatriés souffre d'un déficit de représentation. Non seulement, contrairement à l'ensemble des autres Français établis sur le territoire national ces Français, voisins ou du bout du monde, ne possèdent pas à ce jour de représentants à l'Assemblée nationale, mais la seule représentation qui leur est propre au sein de l'institution parlementaire assied sa légitimité sur une base par trop étroite. En effet, le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué par les seuls 150 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il va sans dire que le passage graduel de 150 à 155 élus^1(*) ne résoudra absolument pas la question de la représentativité des sénateurs des Français établis hors de France. Par comparaison, le même collège pour Paris compte plus de deux mille membres pour une population légèrement supérieure à deux millions d'habitants.

Pour une représentation équitable d'une communauté à la fois nombreuse et dispersée dans le monde entier des Français expatriés, il paraît donc indispensable et urgent de procéder à un élargissement du corps électoral sénatorial. Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui modifie l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.

Il est proposé de s'inspirer du dispositif applicable à l'élection des sénateurs dans les villes de plus de 30 000 habitants, avec la désignation de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1 000 Français immatriculés.

Le collège électoral sénatorial compterait désormais 1 253 membres^2(*) de plus au titre des délégués supplémentaires, soit un total de 1 408 membres. Le nombre de grands électeurs serait multiplié par neuf par rapport à la situation actuelle.

Comme pour les communes de plus de 30 000 habitants, le mode de scrutin retenu pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants est la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et il revient à chaque membre élu ou à chaque groupe de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger de présenter une liste de candidats.

Cette réforme s'inscrit dans la philosophie générale de l'extension du collège des délégués des communes, avec la désignation de délégués supplémentaires à raison de 1 pour 300 Français immatriculés.